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Section 2

Groupement d'employeurs n'entrant pas dans le champ d'application d'une même convention collective

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Article L1253-19

Création de groupements d'employeurs entre personnes de droit privé et collectivités territoriales

Code du travail

Article L1253-18

Article L1253-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de la section 1 aux groupements d'employeurs

Résumé Les mêmes règles s'appliquent aux groupements d'employeurs qui ne sont pas sous la même convention collective, sauf exceptions.

Sous réserve des dispositions particulières applicables aux groupements d'employeurs mentionnés à l'article L. 1253-17, les dispositions de la section 1 s'appliquent aux groupements d'employeurs n'entrant pas dans le champ d'application d'une même convention collective.

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Sous réserve des dispositions particulières applicables aux groupements d'employeurs mentionnés à l'article L. 1253-17, les dispositions de la section 1 s'appliquent aux groupements d'employeurs n'entrant pas dans le champ d'application d'une même convention collective.