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Paragraphe 3

Consultation du comité social et économique central

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Article L1233-38

Dispense d'entretien préalable en cas de licenciement économique collectif

Code du travail

Article L1233-37

Article L1233-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de l'obligation d'information de l'autorité administrative en cas d'expertise par le comité social et économique central

Résumé Quand le comité social et économique central prend un expert, l'employeur ne doit pas avertir l'autorité administrative.

Lorsque le comité social et économique central recourt à l'assistance d'un expert, l'article L. 1233-50 ne s'applique pas.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ des experts concernés

Résumé des changements Le texte élargit la situation où l’article L. 1233‑50 ne s’applique plus en passant du comité central d’entreprise au comité social et économique central et en remplaçant ‘expert‑comptable’ par ‘expert’, ouvrant ainsi la possibilité de recourir à tout type d’expert.

Lorsque le comité social et économique central recourt à l'assistance d'un expert, l'article L. 1233-50 ne s'applique pas.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des exemptions liées à un expert-comptable

Résumé des changements La nouvelle version limite l'exonération aux seules dispositions de l'article L. 1233‑50, supprimant les références aux articles L. 1233‑40 et L. 1233‑55.

En vigueur à partir du lundi 1 juillet 2013

Lorsque le comité central d'entreprise recourt à l'assistance d'un expert-comptable, l'article L. 1233-50 ne s'applique pas.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Lorsque le comité central d'entreprise recourt à l'assistance d'un expert-comptable, les dispositions des articles L. 1233-40, L. 1233-50 et L. 1233-55 ne s'appliquent pas.