Article L1155-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des médiateurs de harcèlement moral
Résumé On ne doit pas embêter un médiateur qui travaille sur des cas de harcèlement moral, sinon on risque d'aller en prison.
Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions de médiateur, prévu à l'article L. 1152-6, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros.
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