Section précédente
Chapitre unique
L1121-1 — L1121-2
Section parente
Livre Ier
Dispositions préliminaires
Section suivante
Chapitre Ier
Champ d'application
L1131-1 — L1131-2
Chapitre Ier : Champ d'application
Chapitre II : Principe de non-discrimination
Chapitre III : Différences de traitement autorisées
Chapitre IV : Actions en justice
Section 1 : Dispositions communes