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Livre IV

Les salariés protégés

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Sous-section 1

Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises

L2421-1 — L2421-2

Code du travail

Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat

Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande

Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement

Section 2 : Procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée

Section 3 : Procédure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement

Section 4 : Procédure applicable en cas d'interruption ou de non-renouvellement d'une mission de travail temporaire

Chapitre II : Contestation de la décision administrative

Section 1 : Droit à réintégration dans l'emploi ou dans le mandat

Section 2 : Indemnisation du préjudice