Code du travail

Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat

Signaler une erreur de données

Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande

Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement

Section 2 : Procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée

Section 3 : Procédure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement

Section 4 : Procédure applicable en cas d'interruption ou de non-renouvellement d'une mission de travail temporaire

Chapitre II : Contestation de la décision administrative

Section 1 : Droit à réintégration dans l'emploi ou dans le mandat

Section 2 : Indemnisation du préjudice

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008

Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat

Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande

Chapitre II : Contestation de la décision administrative