Code du travail
Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
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Procédures pour licencier ou transférer un salarié protégé
Résumé. Les employeurs doivent demander une autorisation spéciale pour licencier ou transférer un salarié protégé, et ces derniers peuvent contester la décision et demander réparation.
En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008
Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
Chapitre II : Contestation de la décision administrative