Section parente

Chapitre Ier

Demande d'autorisation et instruction de la demande

Section suivante

Sous-section 1

Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises

L2421-1 — L2421-2

Code du travail

Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement

Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises

Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique et représentant de proximité

Sous-section 3 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises

Sous-section 4 : Représentant des salariés lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire