Section parente

Chapitre Ier

Demande d'autorisation et instruction de la demande

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Section 3

Procédure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement

L2421-9

Code du travail

Section 2 : Procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée

Article L2421-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de rupture d'un contrat à durée déterminée pour les salariés protégés

Résumé Un salarié protégé ne peut pas être renvoyé comme ça d'un contrat temporaire, il faut suivre une procédure spéciale.

La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié mentionné à l'article L. 2412-1 est soumise à la même procédure que celle prévue à la section 1, applicable en cas de licenciement.

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Article L2421-8

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Procédure de protection des salariés protégés en fin de contrat à durée déterminée

Résumé Un salarié protégé en CDD peut continuer à travailler si l'inspecteur du travail ne trouve pas de discrimination, et l'employeur doit demander cette vérification avant la fin du contrat.

Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L. 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-13, l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 2412-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire.

L'employeur saisit l'inspecteur du travail avant l'arrivée du terme.

L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat.

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Article L2421-8-1

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Exclusion de la protection pour les salariés saisonniers

Résumé Les salariés saisonniers ne sont pas protégés à la fin de leur contrat s'ils doivent être réembauchés pour la saison suivante.

Pour les salariés saisonniers définis au 3° de l'article L. 1242-2 pour lesquels, en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou du contrat de travail, l'employeur est engagé au terme du contrat à reconduire le contrat pour la saison suivante, l'article L. 2421-8 ne s'applique pas lors de l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée.

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