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Section 4

Procédure applicable en cas d'interruption ou de non-renouvellement d'une mission de travail temporaire

L2421-10

Section parente

Titre II

Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat

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Section 1

Droit à réintégration dans l'emploi ou dans le mandat

L2422-1 — L2422-3

Code du travail

Chapitre II : Contestation de la décision administrative

Section 1 : Droit à réintégration dans l'emploi ou dans le mandat

Section 2 : Indemnisation du préjudice