Article L2421-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'autorisation pour l'interruption ou le non-renouvellement d'une mission de travail temporaire
Résumé Un salarié temporaire protégé suit la même procédure que pour un licenciement s'il ne peut pas continuer son travail temporaire.
L'interruption ou la notification du non-renouvellement par l'entrepreneur de travail temporaire de la mission d'un salarié mentionné à l'article L. 2413-1 est soumise à la même procédure que celle prévue à la section 1, applicable en cas de licenciement.
1 version
1 cité