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Comité de la société européenne

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Fonctionnement

L2353-13 — L2353-27-1

Code du travail

Sous-section 3 : Composition

Article L2353-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du comité de la société européenne

Résumé Le comité de la société européenne est formé par le dirigeant, deux collaborateurs et des représentants des employés.

Le comité de la société européenne est composé :

1° Du dirigeant de la société européenne ou de son représentant, assisté de deux collaborateurs de son choix ayant voix consultative ;

2° De représentants du personnel des sociétés participantes, filiales et établissements concernés, désignés conformément à l'article L. 2353-9.

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Article L2353-8

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Fixation du nombre de sièges du comité de la société européenne

Résumé Le nombre de sièges au comité de la société européenne dépend du nombre d'employés dans chaque pays, comme pour le groupe spécial de négociation.

Le nombre de sièges du comité de la société européenne est fixé conformément aux dispositions de l'article L. 2352-3.

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Article L2353-9

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Désignation des membres du comité de la société européenne en France

Résumé Les membres du comité de la société européenne en France sont élus de la même façon que ceux du groupe spécial de négociation.

Les membres du comité de la société européenne représentant le personnel des sociétés participantes, filiales et établissements concernés implantés en France et relevant d'une société européenne dont le siège social est situé en France sont désignés conformément aux dispositions de l'article L. 2352-5.

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Article L2353-10

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Élection directe des représentants du personnel au comité de la société européenne en l'absence d'organisation syndicale

Résumé Pas de syndicat en France = élection directe des représentants du personnel.

Lorsqu'il n'existe pas d'organisation syndicale dans la société européenne dont le siège social se trouve en France, les représentants du personnel au comité de la société européenne sont élus directement selon les règles applicables au comité social et économique.

Il en va de même lorsqu'il n'existe pas d'organisation syndicale dans l'établissement ou l'entreprise implanté en France et appartenant à une société européenne.

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Article L2353-11

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Contestation de la désignation des représentants des salariés au comité de la société européenne

Résumé Les désaccords sur qui représente les salariés dans un comité européen sont réglés par un juge en France.

Les contestations relatives à la désignation des représentants des salariés au comité de la société européenne dont le siège se situe en France, ainsi que des salariés des sociétés participantes, des établissements ou filiales implantés en France sont portées devant le juge judiciaire.

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Article L2353-12

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Modifications de la composition du comité de la société européenne

Résumé Si la société change, le comité peut ajuster sa composition en s'entendant sur un accord.

Les modifications de la composition du comité de la société européenne résultant des changements intervenus dans la structure ou la dimension de la société européenne peuvent être décidées par accord passé en son sein.

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