Article L2353-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications de la composition du comité de la société européenne
Résumé Si la société change, le comité peut ajuster sa composition en s'entendant sur un accord.
Les modifications de la composition du comité de la société européenne résultant des changements intervenus dans la structure ou la dimension de la société européenne peuvent être décidées par accord passé en son sein.
1 version