Article L2353-9
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Désignation des membres du comité de la société européenne en France
Résumé Les membres du comité de la société européenne en France sont élus de la même façon que ceux du groupe spécial de négociation.
Les membres du comité de la société européenne représentant le personnel des sociétés participantes, filiales et établissements concernés implantés en France et relevant d'une société européenne dont le siège social est situé en France sont désignés conformément aux dispositions de l'article L. 2352-5.
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