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Comité de la société européenne

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Composition

L2353-7 — L2353-12

Code du travail

Sous-section 2 : Attributions

Article L2353-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application des compétences du comité de la société européenne

Résumé Le comité de la société européenne ne décide que pour sa société, ses filiales dans d'autres pays de l'UE, ou des sujets trop grands pour un seul pays.

La compétence du comité de la société européenne est limitée aux questions concernant la société européenne elle-même ou toute filiale ou tout établissement situé dans un autre Etat membre, ou excédant les pouvoirs des instances de décision dans un seul Etat membre.

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Article L2353-4

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Réunions annuelles du comité de la société européenne

Résumé Le comité se réunit chaque année pour parler de l'argent et de l'organisation de la société.

Le comité de la société européenne se réunit au moins une fois par an.

La réunion annuelle porte notamment sur :

1° La situation économique et financière de la société européenne, de ses filiales et établissements ;

2° L'évolution probable des activités ;

3° La production et les ventes ;

4° La situation et l'évolution probable de l'emploi ;

5° Les investissements ;

6° Les changements substantiels intervenus concernant l'organisation, l'introduction de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production ;

7° Les transferts de production ;

8° Les fusions ;

9° La réduction de taille ou la fermeture d'entreprises ou de parties de celles-ci ;

10° Les licenciements collectifs.

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Article L2353-5

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Réunion du comité de la société européenne en cas de circonstances exceptionnelles

Résumé En cas de gros problème comme une délocalisation ou des licenciements collectifs, le comité de la société européenne doit être informé et consulté.

Lorsque surviennent des circonstances exceptionnelles affectant considérablement les intérêts des salariés, notamment en cas de délocalisation, de fermeture d'entreprise ou d'établissement ou de licenciement collectif, le comité de la société européenne ou, s'il en décide ainsi, le bureau, est de plein droit réuni, s'il en fait la demande, par le dirigeant de la société européenne afin d'être informé et consulté sur les mesures affectant considérablement les intérêts des salariés.

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Article L2353-6

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Information du comité de la société européenne en cas d'offre publique d'acquisition

Résumé Le dirigeant peut ne pas prévenir le comité d'une offre d'achat avant qu'elle soit publique, mais doit ensuite le convoquer rapidement pour lui donner des détails importants.

Le dirigeant de la société européenne qui décide de lancer une offre publique d'acquisition sur une entreprise peut n'informer le comité de la société européenne qu'une fois l'offre rendue publique.

Dans ce cas, il réunit le comité dans les huit jours suivant la publication de l'offre en vue de lui transmettre des informations écrites et précises sur le contenu de l'offre et sur les conséquences qu'elle est susceptible d'entraîner sur l'emploi.

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