Article L2353-8
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Fixation du nombre de sièges du comité de la société européenne
Résumé Le nombre de sièges au comité de la société européenne dépend du nombre d'employés dans chaque pays, comme pour le groupe spécial de négociation.
Le nombre de sièges du comité de la société européenne est fixé conformément aux dispositions de l'article L. 2352-3.
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