Article L2353-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contestation de la désignation des représentants des salariés au comité de la société européenne
Résumé Les désaccords sur qui représente les salariés dans un comité européen sont réglés par un juge en France.
Les contestations relatives à la désignation des représentants des salariés au comité de la société européenne dont le siège se situe en France, ainsi que des salariés des sociétés participantes, des établissements ou filiales implantés en France sont portées devant le juge judiciaire.
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