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Article L2353-2

Conditions de l'immatriculation d'une société européenne en l'absence d'accord

Code du travail

Article L2353-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place du comité de la société européenne en l'absence d'accord

Résumé Si aucune entente n'est trouvée après des négociations, un comité est mis en place.

Un comité de la société européenne est institué lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L. 2352-9, aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision mentionnée à l'article L. 2352-13.

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Version 1

Un comité de la société européenne est institué lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L. 2352-9, aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision mentionnée à l'article L. 2352-13.