Créé le 1 mai 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un comité de la société européenne en l'absence d'accord
Résumé. Un comité de la société européenne est créé si les négociations n'aboutissent pas et qu'aucune décision spécifique n'est prise.
Un comité de la société européenne est institué lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L. 2352-9, aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision mentionnée à l'article L. 2352-13.