Article L2352-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord relatif à la mise en place du comité de la société européenne
Résumé Les patrons et le groupe de négociation peuvent choisir d'appliquer les règles pour créer un comité d'entreprise européen.
Les dirigeants des sociétés participantes et le groupe spécial de négociation peuvent décider, par accord, d'appliquer les dispositions de références relatives à la mise en place du comité de la société européenne prévues au chapitre III.
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