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Comité de la société européenne

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Sous-section 2

Attributions

L2353-3 — L2353-6

Code du travail

Sous-section 1 : Mise en place

Article L2353-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place du comité de la société européenne en l'absence d'accord

Résumé Si aucune entente n'est trouvée après des négociations, un comité est mis en place.

Un comité de la société européenne est institué lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L. 2352-9, aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision mentionnée à l'article L. 2352-13.

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Article L2353-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de l'immatriculation d'une société européenne en l'absence d'accord

Résumé Pour enregistrer une société européenne, il faut que tout le monde soit d'accord ou que les chefs d'entreprise le décident.

Dans le cas prévu à l'article L. 2353-1, l'immatriculation de la société européenne ne peut intervenir que si les parties décident de mettre en oeuvre les dispositions du présent chapitre ainsi que du chapitre IV ou que si les dirigeants des sociétés participantes s'engagent à en faire application.

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