Article L2353-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de l'immatriculation d'une société européenne en l'absence d'accord
Résumé Pour enregistrer une société européenne, il faut que tout le monde soit d'accord ou que les chefs d'entreprise le décident.
Dans le cas prévu à l'article L. 2353-1, l'immatriculation de la société européenne ne peut intervenir que si les parties décident de mettre en oeuvre les dispositions du présent chapitre ainsi que du chapitre IV ou que si les dirigeants des sociétés participantes s'engagent à en faire application.
1 version
1 cité