Code du travail

Article L2325-45

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Article L2325-45

I. ― Le comité d'entreprise est soumis aux obligations comptables définies à l'

article L. 123-12 du code de commerce

(

Obligations comptables des commerçants

)

Art. L.123-12

Obligations comptables des commerçants

Les commerçants doivent tenir une comptabilité à jour, faire un inventaire annuel et établir des comptes annuels.

. Ses comptes annuels sont établis selon les modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

II. ― Le comité d'entreprise dont le nombre de salariés, les ressources annuelles et le total du bilan n'excèdent pas, à la clôture d'un exercice, pour au moins deux de ces trois critères, des seuils fixés par décret peut adopter une présentation simplifiée de ses comptes, selon des modalités fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, et n'enregistrer ses créances et ses dettes qu'à la clôture de l'exercice.

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Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptabilité des comités d'entreprise

Résumé. Les comités d'entreprise doivent tenir des comptes annuels comme les commerçants, mais peuvent simplifier si ils sont petits.

I. ― Le comité d'entreprise est soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce (Obligations comptables des commerçants). Ses comptes annuels sont établis selon les modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

II. ― Le comité d'entreprise dont le nombre de salariés, les ressources annuelles et le total du bilan n'excèdent pas, à la clôture d'un exercice, pour au moins deux de ces trois critères, des seuils fixés par décret peut adopter une présentation simplifiée de ses comptes, selon des modalités fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, et n'enregistrer ses créances et ses dettes qu'à la clôture de l'exercice.

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