Article L146-1 A
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentation des personnes handicapées dans les instances décisionnelles
Résumé Les décisions sur le handicap doivent inclure des représentants d'associations de personnes handicapées.
Dans toutes les instances nationales ou territoriales qui émettent un avis ou adoptent des décisions concernant la politique en faveur des personnes handicapées, les représentants des personnes handicapées sont nommés sur proposition de leurs associations représentatives en veillant à la présence simultanée d'associations participant à la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 et d'associations n'y participant pas.
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