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Obligation d'emploi

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Article L5212-4

Délai de mise en conformité pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Code du travail

Article L5212-3

Article L5212-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'emploi dans les entreprises à établissements multiples

Résumé Les grandes entreprises doivent embaucher des personnes handicapées sur tous leurs sites.

Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression du régime spécial des entreprises de travail temporaire

Résumé des changements La règle excluant les entreprises de travail temporaire sauf pour leurs salariés permanents a été supprimée, ce qui signifie qu’elles sont désormais soumises à la même obligation d’emploi que les autres entreprises.

Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du champ d’application de l’obligation d’emploi

Résumé des changements L’obligation d’emploi passe de s’appliquer à chaque établissement à s’appliquer au niveau global de l’entreprise, tandis que la règle relative aux entreprises de travail temporaire reste inchangée.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise.

Les entreprises de travail temporaire ne sont assujetties à l'obligation d'emploi que pour leurs salariés permanents.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique établissement par établissement.

Les entreprises de travail temporaire ne sont assujetties à l'obligation d'emploi que pour leurs salariés permanents.