Code du travail

Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés

Section 1 : Champ d'application

Section 2 : Obligation d'emploi

Section 3 : Modalités de mise en oeuvre de l'obligation

Sous-section 1 : Mise en oeuvre par l'emploi de travailleurs handicapés

Sous-section 2 : Mise en oeuvre par application d'un accord

Sous-section 3 : Mise en oeuvre par le versement d'une contribution annuelle

Sous-section 4 : Sanction administrative

Section 4 : Bénéficiaires de l'obligation d'emploi

Sous-section 1 : Catégories de bénéficiaires

Sous-section 2 : Calcul du nombre de bénéficiaires

Section 5 : Actions en justice

Section 6 : Dispositions d'application