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Modalités de mise en oeuvre de l'obligation

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Sous-section 2

Mise en oeuvre par application d'un accord

L5212-8

Code du travail

Sous-section 1 : Mise en oeuvre par l'emploi de travailleurs handicapés

Article L5212-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de mise en oeuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Résumé Un employeur doit embaucher des personnes handicapées.

L'employeur s'acquitte de son obligation d'emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat.

4 versions

1 cité

Article L5212-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modes de mise en œuvre par l'employeur de son obligation d'emploi de travailleurs handicapés

Résumé Les employeurs peuvent embaucher des travailleurs handicapés en accueillant des stagiaires ou en utilisant des agences de travail temporaire.

L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi :

1° En accueillant en stage les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13, quelle qu'en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l'allocation compensatrice pour tierce personne ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé qui disposent d'une convention de stage ;

2° En accueillant les bénéficiaires mentionnés au même article L. 5212-13 pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;

3° En employant les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13 mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d'employeurs.

Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret.

6 versions

1 cité

Article L5212-7-1

L'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie.

Cet acquittement est pris en compte pour le calcul de la limite fixée au premier alinéa de l'article L. 5212-7.

Les modalités et les limites de cet acquittement partiel sont déterminées par voie réglementaire.

1 version

Article L5212-7-2

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Prise en compte des efforts en faveur des travailleurs handicapés en difficulté

Résumé Les entreprises peuvent être récompensées pour aider les travailleurs handicapés qui ont du mal à garder leur emploi.

Peut être pris en compte, dans le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13, l'effort consenti par l'entreprise en faveur des bénéficiaires qui rencontrent des difficultés particulières de maintien en emploi, selon des modalités fixées par décret.

1 version

1 cité