Code du travail

Chapitre V : Sportifs professionnels

Abrogé25 mai 2006
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Créé le 16 décembre 2004 · Abrogé le 25 mai 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion partielle du salaire pour les sportifs professionnels

Résumé. Une partie de la rémunération des sportifs professionnels ne peut pas être considérée comme un salaire si elle provient de l'exploitation de l'image collective de leur équipe.

N'est pas considérée comme salaire la part de la rémunération versée à un sportif professionnel par une société relevant des catégories mentionnées à l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et qui correspond à la commercialisation par ladite société de l'image collective de l'équipe à laquelle le sportif appartient.

Pour l'application du présent article, sont seules considérées comme des sportifs professionnels les personnes ayant conclu, avec une société mentionnée à l'alinéa précédent, un contrat de travail dont l'objet principal est la participation à des épreuves sportives.

Des conventions collectives conclues, pour chaque discipline sportive, entre les organisations représentatives des sportifs professionnels et les organisations représentatives des sociétés employant des sportifs professionnels déterminent les modalités de fixation de la part de rémunération définie au premier alinéa, en fonction du niveau des recettes commerciales générées par l'exploitation de l'image collective de l'équipe sportive, et notamment des recettes de parrainage, de publicité et de marchandisage ainsi que de celles provenant de la cession des droits de retransmission audiovisuelle des compétitions.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à la part de rémunération inférieure à un seuil fixé par les conventions collectives et qui ne peut être inférieur à deux fois le plafond fixé par décret pris en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage).

La part de rémunération définie au premier alinéa est fixée par convention collective dans chaque discipline. Elle ne peut toutefois pas excéder 30 % de la rémunération brute totale versée par la société au sportif professionnel.

En l'absence d'une convention collective pour une discipline sportive, un décret peut déterminer les modalités de cette part de rémunération dans ladite discipline, dans le respect des conditions édictées par les alinéas précédents.

Créé le 16 décembre 2004 · Abrogé le 25 mai 2006

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Exclusion du prêt de main-d'œuvre pour les sportifs en équipe de France

Résumé. Un salarié d'un club sportif peut être mis à disposition d'une fédération pour une équipe de France sans que cela soit considéré comme un prêt de main-d'œuvre lucratif.

Les dispositions de l'article L. 125-3 (Interdiction du prêt de main-d'œuvre lucratif) ne sont pas applicables à l'opération mentionnée à cet article, lorsqu'elle concerne le salarié d'une association ou société sportive mentionnée à l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, lorsqu'il est mis à disposition de la fédération sportive délégataire concernée en qualité de membre d'une équipe de France dans des conditions définies par la convention conclue entre ladite fédération et la ligue professionnelle qu'elle a constituée, et alors qu'il conserve, pendant la période de mise à disposition, sa qualité de salarié de l'association ou de la société sportive ainsi que les droits attachés à cette qualité.

Créé le 16 décembre 2004 · Abrogé le 25 mai 2006

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Exonération de versement pour les CDD dans le sport professionnel

Résumé. Les entreprises ne doivent pas verser une contribution pour les contrats à durée déterminée dans le sport professionnel.

Le versement prévu par l'article L. 931-20 (Financement des congés de formation pour les CDD) n'est pas dû en cas de contrat à durée déterminée conclu, en application du 3° de l'article L. 122-1-1 (Conditions pour conclure un contrat de travail à durée déterminée), dans le secteur d'activité du sport professionnel.

Abrogé depuis le jeudi 25 mai 2006

En vigueur du jeudi 16 décembre 2004 au mercredi 24 mai 2006

Chapitre V : Sportifs professionnels
Article L785-1
Article L785-2
Article L785-3