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Article L800-4

Champ d'application territoriale du Code du travail

Code du travail

Article L785-3

Article L785-3

Le versement prévu par l'article L. 931-20 n'est pas dû en cas de contrat à durée déterminée conclu, en application du 3° de l'article L. 122-1-1, dans le secteur d'activité du sport professionnel.

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En vigueur à partir du jeudi 16 décembre 2004

Abrogé le jeudi 25 mai 2006

Le versement prévu par l'article L. 931-20 n'est pas dû en cas de contrat à durée déterminée conclu, en application du 3° de l'article L. 122-1-1, dans le secteur d'activité du sport professionnel.