Code du travail

Chapitre II : Gérants non-salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail

Abrogé1 mai 2008
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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gérants non-salariés et leurs droits

Résumé. Les gérants non-salariés dans les magasins d'alimentation ont une certaine liberté pour embaucher ou se remplacer, même si leur contrat impose des prix de vente.

Les personnes qui exploitent, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des maisons d'alimentation de détail ou des coopératives de consommation sont qualifiées "gérants non-salariés" lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de leur travail et leur laisse toute latitude d'embaucher du personnel ou de se substituer des remplaçants à leurs frais et sous leur entière responsabilité. La clause de fourniture exclusive avec vente à prix imposé est une modalité commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat.

Les dispositions du chapitre 1er du présent titre sont applicables aux personnes mentionnées à l'alinéa précédent sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Règles de travail pour les gérants non salariés

Résumé. Les gérants non salariés sont considérés comme des chefs d'établissement pour leur personnel, mais les règles de travail ne s'appliquent pas à eux, sauf pour les congés payés.

Les gérants non salariés sont des chefs d'établissements à l'égard du personnel qu'ils emploient.

En ce qui les concerne, la réglementation des conditions du travail résultant du livre II du présent code ne leur est, réserve faite des congés payés, applicable que dans la mesure où elle s'applique aux chefs d'établissements.

Créé le 14 novembre 1982 · Abrogé le 1 mai 2008

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Règles des accords collectifs pour les gérants non-salariés

Résumé. Les accords collectifs pour les gérants non-salariés de succursales doivent respecter certaines règles, comme la fixation d'un salaire minimum.

Les accords collectifs fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les contrats individuels passés entre les entreprises mentionnées à l'article L. 782-1 (Gérants non-salariés et leurs droits) et leurs gérants de succursales non salariés sont, en ce qui concerne leur validité, leur durée, leur résolution, leur champ d'application, leurs effets et leurs sanctions, régis, par analogie avec les conventions ou accords collectifs de travail, par les dispositions du titre III du livre I du présent Code.

Ces accords doivent déterminer, entre autres conditions, le minimum de la rémunération garantie aux gérants non salariés, compte tenu de l'importance de la succursale et des modalités d'exploitation de celle-ci.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Réglementation des contrats de gérants non-salariés

Résumé. Le ministre peut rendre obligatoires les accords collectifs ou fixer des conditions pour les contrats entre entreprises et gérants non-salariés.

Les dispositions des accords collectifs mentionnés à l'article L. 782-3 (Règles des accords entre entreprises et gérants de succursales) peuvent, après consultation des organisations professionnelles intéressées, être rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé du travail à l'ensemble des maisons d'alimentation de détail et des coopératives de consommation comprises dans leur champ d'application.

A défaut de tels accords, le ministre chargé du travail peut, après consultation des organisations professionnelles intéressées, fixer, soit pour la région déterminée, soit pour l'ensemble du territoire, les conditions auxquelles doivent satisfaire les contrats individuels passés entre les entreprises mentionnées à l'article L. 782-1 (Gérants non-salariés et leurs droits) et leurs gérants non salariés, notamment le minimum de rémunération.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Compétence des tribunaux pour les litiges entre entreprises et gérants non-salariés

Résumé. Les conflits entre les entreprises et leurs gérants non-salariés sont réglés par des tribunaux différents selon la nature du litige.

Les différends survenus entre les entreprises mentionnées à l'article L. 782-1 (Gérants non-salariés et leurs droits) et leurs gérants non salariés relèvent, lorsqu'ils concernent les modalités commerciales d'exploitation des succursales, de la compétence des tribunaux de commerce.

Ils relèvent de celle des tribunaux habilités à connaître des litiges survenus à l'occasion de louage de services lorsqu'ils concernent les conditions de travail des gérants non salariés telles qu'elles résultent du présent titre.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Interdiction des clauses attributives de juridiction pour les gérants non salariés

Résumé. Les clauses qui imposent un tribunal spécifique dans les contrats entre une entreprise et un gérant non salarié de succursale sont interdites.

Est nulle et de nul effet toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat conclu entre une entreprise mentionnée à l'article L. 782-1 (Gérants non-salariés et leurs droits) et un gérant non salarié de succursale.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Avantages des gérants non salariés

Résumé. Les gérants non salariés de succursales bénéficient des mêmes avantages que les salariés, comme les congés payés, mais peuvent aussi recevoir une indemnité à la place.

Les gérants non salariés visés par le présent titre bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale, notamment en matière de congés payés. Les obligations mises par cette législation à la charge des employeurs incombent alors à l'entreprise propriétaire de la succursale.

Par dérogation aux dispositions générales sur les congés payés, l'octroi d'un repos payé effectif peut, en cas d'accord entre les parties, être remplacé par le versement d'une indemnité d'un montant égal au 1/12 des rémunérations perçues pendant la période de référence.

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008

Chapitre II : Gérants non-salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail
Article L782-1
Article L782-2
Article L782-3
Article L782-4
Article L782-5
Article L782-6
Article L782-7