Abrogé1 mai 2008
Créé le 23 novembre 1973
Est nulle et de nul effet toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat conclu entre une entreprise mentionnée à l'article L. 782-1 et un gérant non salarié de succursale.
Créé le 23 novembre 1973
En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008