Code du travail

Titre V : Voyageurs, représentants et placiers

Abrogé1 mai 2008
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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrats des représentants de commerce

Résumé. Les contrats entre les représentants de commerce et leurs employeurs sont des contrats de services, même si le contrat dit autre chose.

Les conventions dont l'objet est la représentation, intervenues entre les voyageurs, représentants ou placiers, d'une part, et leurs employeurs, d'autre part, sont, nonobstant toute stipulation expresse du contrat ou en son silence, des contrats de louage de services lorsque les voyageurs, représentants ou placiers :

1° Travaillent pour le compte d'un ou plusieurs employeurs :

2° Exercent en fait d'une façon exclusive et constante leur profession de représentant ;

3° Ne font effectivement aucune opération commerciale pour leur compte personnel ;

4° Sont liés à leurs employeurs par des engagements déterminant la nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat, la région dans laquelle ils doivent exercer leur activité ou les catégories de clients qu'ils sont chargés de visiter, le taux des rémunérations.

L'absence de clauses interdisant, soit l'exercice d'une autre profession, soit l'accomplissement d'opérations commerciales personnelles ne peut faire obstacle à l'application des dispositions ci-dessus.

Créé le 3 janvier 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Activités supplémentaires des représentants

Résumé. Les employés qui représentent leur employeur peuvent aussi faire d'autres activités, tant que c'est pour le même employeur.

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux employés qui, conjointement à l'exercice effectif et habituel de la représentation, ont accepté de se livrer à d'autres activités, quelle qu'en soit la nature, pourvu qu'ils exercent pour le compte d'un ou plusieurs de leurs employeurs.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Interdictions et autorisations dans les contrats des représentants

Résumé. Un contrat peut interdire à un représentant de travailler pour d'autres entreprises, ou lui imposer d'obtenir l'autorisation de son employeur avant de le faire.

Les contrats peuvent, pour leur durée, contenir l'interdiction pour le voyageur, représentant ou placier, de représenter des maisons ou des produits déterminés.

Lorsque les contrats ne contiennent pas cette interdiction ils doivent à moins que les parties n'y renoncent par une stipulation expresse, contenir, s'il y a lieu, la déclaration des maisons ou produits que les voyageurs, représentants ou placiers, représentent déjà et l'engagement de ne pas prendre en cours de contrat de nouvelles représentations sans autorisation préalable de l'employeur.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Présomption de statut de VRP en l'absence de contrat écrit

Résumé. Les représentants commerciaux sans contrat écrit sont considérés comme des VRP et suivent des règles spécifiques.

En absence de contrat écrit, les personnes exerçant la représentation sont présumées être des voyageurs, représentants ou placiers *VRP*, soumis aux règles particulières du présent titre *L. 751-1 A L. 751-15* .

Créé le 14 novembre 1982 · Abrogé le 1 mai 2008

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Durée des contrats et délais-congé

Résumé. Les contrats de travail peuvent être à durée fixe ou indéterminée, avec un délai de préavis qui augmente avec la durée du contrat.

Les contrats sont, soit d'une durée fixe, soit d'une durée indéterminée ; ils doivent dans ce derniers cas stipuler un délai-congé dont la durée est au moins égale à celle qui est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail ou, à défaut, par les usages. Elle ne peut jamais être inférieure à un mois durant la première année d'application, à deux mois durant la deuxième année, et à trois mois au-delà de la deuxième année.

Le délai-congé des représentants et voyageurs employés hors de France *à l'étranger* est augmenté de la durée normale du voyage de retour lorsque la résiliation de leur contrat entraîne leur retour en France *condition*.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Période d'essai dans les contrats de travail

Résumé. Un contrat de travail peut inclure une période d'essai de maximum trois mois, et si l'une des parties rompt le contrat pendant cette période sans faute grave, aucune indemnité n'est due.

Il peut être stipulé une période d'essai dont la durée ne saurait être supérieure à trois mois .

Lorsque la rupture du contrat de travail par la volonté d'une seule des parties sans faute grave de l'autre partie intervient au cours de la période d'essai, il n'est dû aucune indemnité.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Indemnités pour rupture de contrat des VRP

Résumé. Les VRP ont droit à des indemnités si leur contrat est rompu par l'employeur sans faute grave, selon la durée du contrat.

Après l'expiration de la période d'essai, lorsque la rupture du contrat sans faute grave de l'employé est le fait de l'employeur, il est dû au voyageur représentant ou placier *VRP* :

1 S'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée :

a) En cas d'inobservation du délai-congé : à titre de salaire, le montant évalué en argent de tous les avantages directs et indirects qu'il aurait recueillis pendant le délai-congé ;

b) En cas d'observation du délai-congé : une indemnité pour résiliation abusive, s'il y a lieu, dans les conditions fixées au chapitre II du titre II du livre 1er du présent code.

2 S'il s'agit de la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée :

a) A titre de salaire, le montant des avantages directs et indirects qu'il aurait recueillis jusqu'à l'expiration normale du contrat, compte tenu des avantages que l'employé trouvera par suite de la rupture du contrat :

b) Une indemnité pour résiliation du contrat.

Les éléments des deux indemnités prévues aux alinéas 1 b et 2 b ci-dessus sont ceux énumérés par le chapitre II du titre II du Livre 1er du présent code . Il peut être tenu compte de toutes autres causes de préjudice dûment justifiées.

Créé le 3 janvier 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Droit aux commissions après la fin d'un contrat

Résumé. Les employés ont droit à des commissions pour les commandes non encore transmises au moment de leur départ, même après la fin d'un contrat à durée déterminée.

Quelles que soient la cause et la date de la cessation des services de l'employé, même lorsqu'elle se produit à l'expiration du contrat à durée déterminée, l'employé a toujours droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ de l'établissement, mais qui sont la suite directe des échantillonnages et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat.

Sauf clause plus favorable au voyageur, représentant ou placier, ce droit à commissions sera apprécié en fonction de la durée normale consacrée par les usages. Une durée plus longue, qui ne pourra excéder trois ans à compter de la date à laquelle le contrat de travail a pris fin, sera retenue pour tenir compte des sujétions administratives, techniques, commerciales ou financières propres à la clientèle.

Créé le 14 novembre 1982 · Abrogé le 1 mai 2008

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Indemnité des VRP en cas de rupture de contrat

Résumé. Les VRP ont droit à une indemnité en cas de rupture de contrat, sauf faute grave, pour la clientèle qu'ils ont apportée ou développée.

En cas de résiliation d'un contrat à durée indéterminée par le fait de l'employeur et lorsque cette résiliation n'est pas provoquée par une faute grave de l'employé, ainsi que dans le cas de cessation du contrat par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail de l'employé, celui-ci a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui, compte tenu des rémunérations spéciales accordées en cours de contrat pour le même objet ainsi que des diminutions qui pourraient être constatées dans la clientèle préexistante et provenant du fait de l'employé.

Tout contrat de durée déterminée comporte un droit à la même indemnité pour le cas où, sans faute grave de l'employé et du fait de l'employeur, le contrat serait rompu avant son échéance ou le contrat venu à expiration ne serait pas renouvelé.

L'indemnité prévue au premier alinéa ne se confond ni avec celle qui pourrait être due pour rupture abusive du contrat et qui serait fixée conformément aux dispositions du chapitre II du titre II du livre 1er du présent codeinterdiction*.

Lorsque l'employeur sera assujetti à une convention ou accord collectif de travail ou à un règlement applicable à l'entreprise résultant d'une décision d'employeur ou d'un groupement d'employeurs, le voyageur, représentant ou placier pourra, dans les cas de cessation d'activité susindiqués, prétendre, en tout état de cause, à une indemnité qui sera égale à celle à laquelle il aurait eu droit si, bénéficiant de la convention ou du règlement il avait, selon son âge, été licencié ou mis à la retraite. Cette indemnité et celle prévue au premier alinéa du présent article ne sont pas cumulables, seule la plus élevée est due.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Compétence du conseil de prud'hommes pour les litiges des VRP

Résumé. Les litiges concernant les contrats de représentation (VRP) sont toujours jugés par le conseil de prud'hommes, même si l'employeur n'est pas un commerçant.

Tous les litiges relatifs à l'application du contrat de représentation régi par les articles L. 751-1 et suivants (Contrats des représentants de commerce) sont de la compétence du conseil de prud'hommes. Il en est ainsi même lorsque l'employeur n'est ni industriel ni commerçant.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Interdiction des accords contournant les règles des représentants commerciaux

Résumé. Un accord qui essaie de contourner les règles spécifiques pour les représentants commerciaux est interdit.

Est nulle , toute convention dont le but serait d'éluder l'application des dispositions des articles L. 751-1 (Contrats des représentants de commerce) à L. 751-10 (Compétence du conseil de prud'hommes pour les litiges des VRP) .

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Règlement des commissions pour les voyageurs et représentants

Résumé. Les voyageurs et représentants du commerce doivent être payés au moins tous les trois mois pour leurs commissions.

Les commissions dues aux voyageurs et représentants du commerce donnent lieu à un règlement au moins tous les trois mois .

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 27 mars 2004

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Obligation de carte d'identité pour les représentants

Résumé. Les représentants de commerce doivent avoir une carte d'identité professionnelle pour exercer leur métier.

Les personnes exerçant la représentation dans les conditions prévues par le présent titre , sont tenues , quelle que soit la clientèle visitée, d'être en possession d'une carte d'identité professionnelle de représentant.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Application des règles de la loi de 1947 aux représentants commerciaux

Résumé. Les règles de la loi de 1947 sur les professions commerciales s'appliquent aux représentants commerciaux.

Les dispositions de la loi du 30 août 1947 sur l'assainissement des professions commerciales et industrielles sont applicables aux personnes qui exercent la représentation commerciale dans les conditions du présent titre .

Créé le 11 juillet 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Droits des voyageurs en cas de liquidation

Résumé. Les voyageurs, représentants et placiers ont droit à leurs rémunérations pour les 90 derniers jours de travail en cas de règlement judiciaire ou de liquidation.

Les dispositions de l'article L. 143-10 sont applicables aux voyageurs, représentants et placiers régis par le présent code pour les rémunérations de toute nature dues au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail .

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du mercredi 11 juillet 1973 au mercredi 30 avril 2008

Titre V : Voyageurs, représentants et placiers
Article L751-1
Article L751-2
Article L751-3
Article L751-4
Article L751-5
Article L751-6
Article L751-7
Article L751-8
Article L751-9
Article L751-10
Article L751-11
Article L751-12
Article L751-13
Article L751-14
Article L751-15