Article précédent

Article L742-2

Section parente

Titre V : Voyageurs, représentants et placiers

Article suivant

Article L800-4

Code du travail

Article L751-11

Signaler une erreur de données

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

Abrogé parOrdonnance n°2007-329 du 12 mars 2007art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008