Abrogé1 mai 2008
Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008
Les commissions dues aux voyageurs et représentants du commerce donnent lieu à un règlement au moins tous les trois mois .
Code du travail
Article L751-12
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Historique des versions
En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008