Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008
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Présomption de statut de VRP en l'absence de contrat écrit
En absence de contrat écrit, les personnes exerçant la représentation sont présumées être des voyageurs, représentants ou placiers *VRP*, soumis aux règles particulières du présent titre *L. 751-1 A L. 751-15* .