Code du travail

Chapitre Ier : Indemnisation des travailleurs du bâtiment et des travaux publics privés d'emploi par suite d'intempéries

Abrogé1 mai 2008
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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation pour intempéries dans certains secteurs

Résumé. Certaines entreprises doivent indemniser leurs travailleurs en cas d'arrêt dû aux intempéries, sauf dans des régions où c'est saisonnier.

Le présent chapitre détermine les règles suivant lesquelles les entreprises appartenant aux activités professionnelles ci-après :

Travaux publics ;

Plomberie et couverture ;

Bâtiments et travaux accessoires de génie civil ;

Construction de charpente en bois,

sont tenus d'indemniser les travailleurs qu'elles occupent habituellement en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries.

Il est également applicable aux entreprises d'extraction de matériaux à ciel ouvert et de montage de charpente métallique travaillant à la construction du bâtiment ou à l'exécution des travaux publics.

Dans les régions où les conditions climatiques entraînent un arrêt saisonnier pour les diverses catégories d'entreprises mentionnées ci-dessus, l'inspecteur du travail, après avis des organisations syndicales, patronales et ouvrières intéressées et, s'il y a lieu, des représentants des administrations et services publics maîtres de l'oeuvre, détermine par région pour chaque catégorie d'entreprises les périodes où il n'y a pas lieu à l'indemnisation du fait de l'arrêt habituel de l'activité.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Intempéries et impossibilité de travailler

Résumé. Les intempéries peuvent empêcher certains travailleurs d'exercer leur métier en toute sécurité.

Sont considérées comme intempéries pour l'application du présent chapitre les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent effectivement l'accomplissement du travail dangereux ou impossible eu égard soit à la santé ou à la sécurité des travailleurs, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Indemnisation pour intempéries dans certains métiers

Résumé. Les salariés et apprentis de certains métiers (comme les travaux publics ou la construction) peuvent être indemnisés en cas d'arrêt de travail à cause des intempéries.

Bénéficient de l'indemnisation pour intempéries les salariés et les apprentis appartenant aux professions énumérées à l'article L. 731-1 (Indemnisation pour intempéries dans certains secteurs), quels que soient le montant et la nature de leur rémunération.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Indemnisation pour intempéries dans certains secteurs

Résumé. Les salariés et apprentis dans certains métiers peuvent être indemnisés s'ils ont travaillé un minimum d'heures avant un arrêt dû aux intempéries.

Le salarié ou l'apprenti a droit à l'indemnisation s'il justifie avoir accompli un nombre minimum d'heures de travail durant une période déterminée et précédant l'arrêt du travail dans l'une des entreprises définies à l'article L. 731-1 (Indemnisation pour intempéries dans certains secteurs).

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Indemnisation pour intempéries dans certains métiers

Résumé. Les travailleurs de certains métiers peuvent être indemnisés pour les heures perdues à cause des intempéries, après un délai d'attente.

L'indemnité journalière est due pour chaque heure perdue après expiration d'un délai de carence fixé par voie réglementaire.

De la même manière sont fixés :

1. La limite d'indemnisation des heures perdues en fonction du salaire afférent à ces heures ;

2. Le nombre maximum des indemnités journalières susceptibles d'être attribuées au cours d'une année civile.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Indemnisation des travailleurs en cas d'intempéries

Résumé. Les entreprises doivent indemniser leurs travailleurs en cas d'arrêt de travail dû aux intempéries, mais cette indemnité ne se cumule pas avec d'autres aides.

L'indemnité est payée au travailleur par l'entreprise qui l'emploie dans les mêmes conditions de lieu et de temps que le salaire.

Elle ne peut être allouée aux travailleurs momentanément inaptes ; elle ne se cumule pas avec les indemnités journalières d'accidents du travail, de maladie, des assurances sociales et de congés payés.

Elle est exclusive de toute indemnité de chômage.

Elle cesse d'être due dans le cas où le travailleur exerce une autre activité salariée pendant la période d'arrêt du travail.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Indemnités pour intempéries dans le bâtiment

Résumé. Les travailleurs du bâtiment peuvent recevoir des indemnités en cas d'intempéries, mais celles-ci ne sont pas considérées comme un salaire et ne donnent pas lieu à des cotisations sociales, sauf pour certaines exceptions.

Les indemnités accordées aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics en cas d'intempéries en exécution du présent chapitre ne sont pas considérées comme constituant un salaire et ne donnent pas lieu en conséquence au versement de cotisations pour charges sociales à l'exception de celles concernant l'application de la législation sur les congés payés et de celles qui sont prévues à l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982 *assurance maladie, maternité, invalidité et décès*.

Toutefois, les dispositions des chapitres III, IV et V du titre IV du livre 1er *L. 143-1 à L. 146-1, paiement des salaires, retenues sur salaires, saisie-arrêt, cession de rémunération par l'employeur* du présent code et de l'article 2331 du code civil (Privilèges généraux sur les meubles) sont applicables au paiement des indemnités prévues pour intempéries.

En vue de la détermination du droit des intéressés aux diverses prestations de la sécurité sociale, les périodes pour lesquelles ils ont bénéficié des indemnités pour intempéries sont assimilées, pour une même durée, à des périodes de chômage involontaire constatées.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Arrêt de travail pour intempéries dans le BTP

Résumé. L'arrêt de travail en cas d'intempéries sur un chantier est décidé par l'entrepreneur après consultation des délégués du personnel, mais le représentant du maître de l'œuvre peut s'y opposer si les travaux sont pour une administration publique.

L'arrêt du travail en cas d'intempéries est décidé par l'entrepreneur ou par son représentant sur le chantier après consultation des délégués du personnel.

Dans le cas où les travaux sont exécutés pour le compte d'une administration, d'une collectivité publique, d'un service concédé ou subventionné *condition*, le représentant du maître de l'oeuvre sur le chantier peut s'opposer à l'arrêt du travail.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Répartition des charges d'indemnisation pour intempéries

Résumé. Les entreprises de bâtiment et travaux publics partagent les coûts des indemnités pour intempéries entre elles, en fonction des salaires versés.

Les charges résultant du paiement des indemnités journalières, y compris les charges sociales, sont réparties sur le plan national entre les entreprises prévues à l'article L. 731-1 (Indemnisation pour intempéries dans certains secteurs) en fonction des salaires payés par celles-ci à leurs travailleurs.

La péréquation des charges est opérée par la caisse nationale de surcompensation des congés payés du bâtiment et des travaux publics et par les caisses des congés payés dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Contrôle des indemnités pour intempéries dans le bâtiment

Résumé. Les inspecteurs du travail et les contrôleurs des caisses de congés payés vérifient que les employeurs respectent les règles sur les indemnités en cas d'intempéries.

Le contrôle de l'application par les employeurs des dispositions du présent chapitre est confié aux inspecteurs du travail et aux contrôleurs assermentés des caisses de congés payés du bâtiment.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Majorations pour retard dans le paiement des cotisations

Résumé. Les employeurs doivent payer des majorations de 1% par jour de retard pour les cotisations ou déclarations de salaires non payées à temps, après une mise en demeure.

En cas de retard dans le paiement des cotisations et dans la production des déclarations de salaires servant d'assiette aux cotisations, les cotisations échues et non payées ou correspondant aux déclarations non produites en temps utile seront majorées de 1 p. 100 par jour de retard. Cette majoration ne pourra être appliquée qu'après mise en demeure par la caisse des congés payés à l'employeur d'effectuer le versement des cotisations ou les déclarations de salaires.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Travaux d'intérêt général en cas d'intempéries

Résumé. En cas d'arrêt de travail à cause de la météo, les employés peuvent être mis à disposition des collectivités pour des travaux utiles, tout en recevant leur salaire habituel.

En cas d'arrêt pour cause d'intempéries, les travailleurs que leur employeur ne peut utiliser peuvent être mis par leur entreprise à la disposition de collectivités publiques pour l'exécution de travaux d'intérêt général. A cet effet, l'employeur est tenu de déposer *obligation*, à la demande de la mairie de la commune du lieu du chantier, l'état numérique et par spécialité des ouvriers dont l'activité est interrompue.

Dans ce cas, les intéressés perçoivent le salaire correspondant aux travaux effectués auxquels s'ajoute, le cas échéant, une indemnité égale à la différence entre le salaire servant de base au calcul de l'indemnité d'intempéries et le salaire perçu pour ces travaux occasionnels. Cette indemnité différentielle est remboursée aux collectivités publiques par les caisses de congés payés.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Application des règles d'indemnisation pour intempéries

Résumé. Un décret précisera comment appliquer les règles sur les indemnités en cas d'intempéries pour les travailleurs du bâtiment.

Un décret fixera les modalités d'application du présent chapitrevoie de recours*.

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008

Chapitre Ier : Indemnisation des travailleurs du bâtiment et des travaux publics privés d'emploi par suite d'intempéries
Article L731-1
Article L731-2
Article L731-3
Article L731-4
Article L731-5
Article L731-6
Article L731-7
Article L731-8
Article L731-9
Article L731-10
Article L731-11
Article L731-12
Article L731-13