Abrogé depuis le 2008-05-01
L'indemnité journalière est due pour chaque heure perdue après expiration d'un délai de carence fixé par voie réglementaire.
De la même manière sont fixés :
La limite d'indemnisation des heures perdues en fonction du salaire afférent à ces heures ;
Le nombre maximum des indemnités journalières susceptibles d'être attribuées au cours d'une année civile.
1 version
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
L'indemnité journalière est due pour chaque heure perdue après expiration d'un délai de carence fixé par voie réglementaire.
De la même manière sont fixés :
1. La limite d'indemnisation des heures perdues en fonction du salaire afférent à ces heures ;
2. Le nombre maximum des indemnités journalières susceptibles d'être attribuées au cours d'une année civile.