Article L731-13
Abrogé depuis le 2008-05-01
Un décret fixera les modalités d'application du présent chapitrevoie de recours*.
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Code du travail
Article L731-13
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Un décret fixera les modalités d'application du présent chapitrevoie de recours*.