Abrogé26 juin 2004
Créé le 23 novembre 1973
Les dispositions de la présente section pourront, par décrets, être étendues aux industries qui se rattachent au tissage et au bobinage.
Code du travail
Article L722-4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 26 juin 2004
En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au vendredi 25 juin 2004
Les dispositions de la présente section pourront, par décrets, être étendues aux industries qui se rattachent au tissage et au bobinage.