Code du travail

Article L722-3

Abrogé26 juin 2004

Créé le 23 novembre 1973

Tout fabricant, commissionnaire ou intermédiaire qui livre des fils pour être bobinés est tenu de porter sur un livret spécial fourni par lui et laissé entre les mains de l'ouvrier les mentions définies par voie réglementaire .

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 26 juin 2004

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au vendredi 25 juin 2004

Tout fabricant, commissionnaire ou intermédiaire qui livre des fils pour être bobinés est tenu de porter sur un livret spécial fourni par lui et laissé entre les mains de l'ouvrier les mentions définies par voie réglementaire .