Code du travail

Article L525-2

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Article L525-2

Dans le cas où la convention collective ne prévoit pas de procédure contractuelle d'arbitrage, les parties intéressées peuvent décider d'un commun accord de soumettre à l'arbitrage les conflits qui subsisteraient à l'issue d'une procédure de conciliation ou de médiation.

L'arbitre est choisi soit par accord entre les parties, soit selon les modalités établies d'un commun accord entre elles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 novembre 1982 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arbitrage des conflits en l'absence de procédure contractuelle

Résumé. Si la convention collective ne prévoit pas d'arbitrage, les parties peuvent choisir de régler leurs conflits par arbitrage après une médiation.

Dans le cas où la convention collective ne prévoit pas de procédure contractuelle d'arbitrage, les parties intéressées peuvent décider d'un commun accord de soumettre à l'arbitrage les conflits qui subsisteraient à l'issue d'une procédure de conciliation ou de médiation.

L'arbitre est choisi soit par accord entre les parties, soit selon les modalités établies d'un commun accord entre elles.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 novembre 1982 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La nouvelle version élargit la possibilité de recourir à l'arbitrage en incluant les conflits subsistant après une médiation, en plus de ceux subsistant après une conciliation.

Transféré depuis le dimanche 14 novembre 1982

Ce numéro appartenait auparavant àRèglement des conflits par arbitrage dans le Code du travail

Source : Légifrance