Créé le 14 novembre 1982 · Abrogé le 1 mai 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arbitrage des conflits en l'absence de procédure contractuelle
Dans le cas où la convention collective ne prévoit pas de procédure contractuelle d'arbitrage, les parties intéressées peuvent décider d'un commun accord de soumettre à l'arbitrage les conflits qui subsisteraient à l'issue d'une procédure de conciliation ou de médiation.
L'arbitre est choisi soit par accord entre les parties, soit selon les modalités établies d'un commun accord entre elles.