Code du travail

Article L524-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L524-4

Après avoir, s'il y a lieu, essayé de concilier les parties, le médiateur leur soumet, sous forme de recommandation motivée, des propositions en vue du règlement des points en litige, dans un délai d'un mois à compter de la désignation, susceptible d'être prorogé avec leur accord.

Toutefois, lorsque le médiateur constate que le conflit porte sur l'interprétation ou la violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, il doit recommander aux parties de soumettre le conflit soit à la juridiction de droit commun compétente pour en connaître, soit à la procédure prévue aux articles

L. 525-1

(

Arbitrage dans les accords collectifs de travail

)

Art. L.525-1

Arbitrage dans les accords collectifs de travail

Un accord entre employeurs et employés peut prévoir un système d'arbitrage pour résoudre les conflits.

et

L. 525-2

(

Arbitrage des conflits en l'absence de procédure contractuelle

)

Art. L.525-2

Arbitrage des conflits en l'absence de procédure contractuelle

Si la convention collective ne prévoit pas d'arbitrage, les parties peuvent choisir de régler leurs conflits par arbitrage après une médiation.

*arbitrage*.

A dater de la réception de la proposition de règlement du conflit soumise par le médiateur aux parties, celles-ci ont la faculté, pendant un délai de huit jours, de notifier au médiateur, par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'elles rejettent sa proposition. Ces rejets doivent être motivés. Le médiateur informe aussitôt, par lettre recommandée, la ou les autres organisations parties au conflit de ces rejets et de leurs motivations.

Au terme du délai de huit jours prévu ci-dessus, le médiateur constate l'accord ou le désaccord des parties. L'accord sur la recommandation du médiateur lie les parties qui ne l'ont pas rejetée, dans les conditions déterminées par le titre III du livre Ier en matière de conventions et d'accords collectifs de travail. Il est applicable dans les conditions prévues par l'

article L. 522-3

(

Effets des accords arbitraux en droit du travail

)

Art. L.522-3

Effets des accords arbitraux en droit du travail

Les accords ou sentences arbitrales dans certains chapitres du Code du travail ont les mêmes effets que les conventions collectives et s'appliquent généralement le jour après leur dépôt.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 14 novembre 1982 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du médiateur dans le règlement des conflits collectifs

Résumé. Le médiateur propose des solutions pour régler un conflit en un mois, mais si c'est lié à des lois, il conseille d'aller devant les tribunaux ou en arbitrage.

Après avoir, s'il y a lieu, essayé de concilier les parties, le médiateur leur soumet, sous forme de recommandation motivée, des propositions en vue du règlement des points en litige, dans un délai d'un mois à compter de la désignation, susceptible d'être prorogé avec leur accord.

Toutefois, lorsque le médiateur constate que le conflit porte sur l'interprétation ou la violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, il doit recommander aux parties de soumettre le conflit soit à la juridiction de droit commun compétente pour en connaître, soit à la procédure prévue aux articles L. 525-1 (Arbitrage dans les accords collectifs de travail) et L. 525-2 (Arbitrage des conflits en l'absence de procédure contractuelle) *arbitrage*.

A dater de la réception de la proposition de règlement du conflit soumise par le médiateur aux parties, celles-ci ont la faculté, pendant un délai de huit jours, de notifier au médiateur, par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'elles rejettent sa proposition. Ces rejets doivent être motivés. Le médiateur informe aussitôt, par lettre recommandée, la ou les autres organisations parties au conflit de ces rejets et de leurs motivations.

Au terme du délai de huit jours prévu ci-dessus, le médiateur constate l'accord ou le désaccord des parties. L'accord sur la recommandation du médiateur lie les parties qui ne l'ont pas rejetée, dans les conditions déterminées par le titre III du livre Ier en matière de conventions et d'accords collectifs de travail. Il est applicable dans les conditions prévues par l'article L. 522-3 (Effets des accords arbitraux en droit du travail).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 novembre 1982 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. Le délai pour soumettre des propositions de règlement est passé de 15 jours à 1 mois, le terme 'récusation' a été remplacé par 'rejet' et les rejets doivent désormais être motivés. L'accord sur la recommandation du médiateur lie les parties qui ne l'ont pas rejetée, avec des conditions d'application précisées.

Transféré depuis le dimanche 14 novembre 1982

Ce numéro appartenait auparavant àRôle du médiateur dans le règlement des conflits collectifs

Source : Légifrance