Code du travail
Chapitre V : Arbitrage
Abrogé1 mai 2008
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Section 1 : L'arbitre
Abrogé1 mai 2008Section 2 : La Cour supérieure d'arbitrage
Abrogé1 mai 2008Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008
Chapitre V : Arbitrage
Section 1 : L'arbitre
Section 2 : La Cour supérieure d'arbitrage