Code du travail

Section 1 : L'arbitre

Abrogée1 mai 2008
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Créé le 14 novembre 1982 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arbitrage dans les accords collectifs de travail

Résumé. Un accord entre employeurs et employés peut prévoir un système d'arbitrage pour résoudre les conflits.

La convention ou accord collectif de travail peut prévoir une procédure contractuelle d'arbitrage et l'établissement d'une liste d'arbitres dressée d'un commun accord entre les parties.

Créé le 14 novembre 1982 · Abrogé le 1 mai 2008

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Arbitrage des conflits en l'absence de procédure contractuelle

Résumé. Si la convention collective ne prévoit pas d'arbitrage, les parties peuvent choisir de régler leurs conflits par arbitrage après une médiation.

Dans le cas où la convention collective ne prévoit pas de procédure contractuelle d'arbitrage, les parties intéressées peuvent décider d'un commun accord de soumettre à l'arbitrage les conflits qui subsisteraient à l'issue d'une procédure de conciliation ou de médiation.

L'arbitre est choisi soit par accord entre les parties, soit selon les modalités établies d'un commun accord entre elles.

Créé le 14 novembre 1982 · Abrogé le 1 mai 2008

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Transmission des pièces en arbitrage

Résumé. Si un conflit est envoyé à l'arbitrage, les documents de la conciliation ou médiation sont donnés à l'arbitre.

Dans le cas où le conflit est porté à l'arbitrage, les pièces établies dans le cadre des procédures de conciliation ou de médiation sont remises à l'arbitre *information*.

Créé le 14 novembre 1982 · Abrogé le 1 mai 2008

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Rôle et limites de l'arbitre dans les conflits du travail

Résumé. L'arbitre ne peut juger que les conflits prévus dans le procès-verbal de non-conciliation ou ceux liés au conflit en cours.

L'arbitre ne peut pas statuer sur d'autres objets que ceux qui sont déterminés par le procès-verbal de non-conciliation ou par la proposition du médiateur ou ceux qui, résultant d'événements postérieurs à ce procès-verbal, sont la conséquence du conflit en cours.

Il statue en droit sur les conflits relatifs à l'interprétation et à l'exécution des lois, règlements, conventions collectives ou accords en vigueur.

Il statue en équité sur les autres conflits, notamment lorsque le conflit porte sur les salaires ou sur les conditions de travail qui ne sont pas fixées par les dispositions des lois, règlements, conventions collectives ou accords en vigueur, et sur les conflits relatifs à la négociation de la révision des clauses des conventions collectives.

Les sentences arbitrales doivent être motivées.

Elles ne peuvent faire l'objet d'aucun autre recours que celui prévu à l'article L. 525-5 (Recours contre les sentences arbitrales) *cour supérieure d'arbitrage*.

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du dimanche 14 novembre 1982 au mercredi 30 avril 2008

Section 1 : L'arbitre
Article L525-1
Article L525-2
Article L525-3
Article L525-4