Abrogé1 mai 2008
Créé le 14 novembre 1982
La convention ou accord collectif de travail peut prévoir une procédure contractuelle d'arbitrage et l'établissement d'une liste d'arbitres dressée d'un commun accord entre les parties.
Code du travail
Article L525-1
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du dimanche 14 novembre 1982 au mercredi 30 avril 2008
En résumé. Le texte élargit la possibilité d'arbitrage en incluant les accords collectifs de travail, et non plus seulement les conventions collectives.
La convention ou accord collectif de travail peut prévoir une procédure contractuelle d'arbitrage et l'établissement d'une liste d'arbitres dressée d'un commun accord entre les parties.