Abrogé1 mai 2008
Créé le 14 novembre 1982
Dans le cas où le conflit est porté à l'arbitrage, les pièces établies dans le cadre des procédures de conciliation ou de médiation sont remises à l'arbitre *information*.
Code du travail
Article L525-3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du dimanche 14 novembre 1982 au mercredi 30 avril 2008
En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de rédiger un procès-verbal de non-conciliation et remplace cette formalité par la transmission des pièces établies lors des procédures de conciliation ou de médiation à l'arbitre.
Dans le cas où le conflit est porté à l'arbitrage, les pièces établies dans le cadre des procédures de conciliation ou de médiation sont remises à l'arbitre *information*.