Article L525-3
Abrogé depuis le 2008-05-01
Dans le cas où le conflit est porté à l'arbitrage, les pièces établies dans le cadre des procédures de conciliation ou de médiation sont remises à l'arbitre *information*.
1 version
Code du travail
Article L525-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 14 novembre 1982
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Dans le cas où le conflit est porté à l'arbitrage, les pièces établies dans le cadre des procédures de conciliation ou de médiation sont remises à l'arbitre *information*.