Code du travail

Section 2 : La Cour supérieure d'arbitrage

Abrogée1 mai 2008
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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les sentences arbitrales

Résumé. La cour supérieure d'arbitrage peut être saisie pour contester des décisions d'arbitrage si elles sont jugées injustes ou illégales.

La cour supérieure d'arbitrage connaît des recours pour excès de pouvoir ou violation de la loi formés par les parties contre les sentences arbitrales.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Composition de la cour supérieure d'arbitrage

Résumé. La cour supérieure d'arbitrage est composée de juges et magistrats expérimentés pour trancher les litiges sur les décisions des arbitres.

La cour supérieure, dont les membres sont nommés par décret pour une durée de trois ans, est composée :

  • du vice-président du Conseil d'Etat ou d'un président de section au Conseil d'Etat en activité ou honoraire, président ;
  • de quatre conseillers d'Etat en activité ou honoraires ;
  • de quatre hauts magistrats de l'ordre judiciaire en activité ou honoraires.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Délai et effet des arrêts de la cour supérieure

Résumé. La cour supérieure doit rendre son arrêt dans les huit jours après un recours, et cet arrêt prend effet dès sa notification.

L'arrêt de la cour supérieure est rendu au plus tard huit jours francs après que le recours a été formé *délai*.

Il a effet du jour de sa notification.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Procédure d'annulation des sentences arbitrales

Résumé. Si un jugement arbitral est annulé, les parties peuvent désigner un nouvel arbitre. Si le nouveau jugement est aussi annulé, la cour supérieure rend elle-même une décision finale sans possibilité de recours.

Quand la cour supérieure prononce l'annulation en tout ou partie d'une sentense arbitrale, elle renvoie l'affaire aux parties qui désignent, si elles en sont d'accord, un nouvel arbitre.

Dans le cas où la nouvelle sentence à la suite d'un nouveau pourvoi est annulé par la cour supérieure, celle-ci commet l'un de ses rapporteurs pour procéder à une instruction complémentaire.

Elle rend, dans les quinze jours suivant le deuxième arrêt d'annulation après avoir pris connaissance de l'enquête, et avec les mêmes pouvoirs qu'un arbitre, une sentence arbitrale qui ne peut faire l'objet d'aucun recours.

Créé le 10 juillet 1984 · Abrogé le 1 mai 2008

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Exonération des droits de timbre et d'enregistrement

Résumé. Les actes liés à cette section sont exemptés de taxes comme les droits de timbre et d'enregistrement.

Tous actes accomplis en exécution des dispositions de la présente section sont dispensés des droits de timbre et d'enregistrement.

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008

Section 2 : La Cour supérieure d'arbitrage
Article L525-5
Article L525-6
Article L525-7
Article L525-8
Article L525-9