Code du travail

Chapitre II : Dispositions générales concernant les procédures de règlement des conflits collectifs du travail

Abrogé1 mai 2008
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Créé le 14 novembre 1982 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de résolution des conflits dans divers secteurs

Résumé. Les règles pour résoudre les conflits entre employeurs et employés s'appliquent à beaucoup de métiers, comme l'industrie, le commerce, l'agriculture et les services.

Les dispositions des chapitres III, IV et V du présent titre s'appliquent au règlement de tous les conflits collectifs de travail dans les professions visées à l'article L. 131-2 (Champ d'application des règles de relations collectives) du présent code.

Créé le 14 novembre 1982 · Abrogé le 1 mai 2008

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Négociations pour résoudre les conflits collectifs

Résumé. Les désaccords entre employés et employeurs dans certains secteurs se règlent par des négociations, soit parce que les accords le prévoient, soit parce que les parties le décident.

Les litiges collectifs intervenant entre les salariés et les employeurs des professions visées à l'article précédent font l'objet de négociations soit lorsque les conventions ou accords collectifs de travail applicables comportent des dispositions à cet effet, soit lorsque les parties intéressées en prennent l'initiative.

Créé le 14 novembre 1982 · Abrogé le 1 mai 2008

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Effets des accords arbitraux en droit du travail

Résumé. Les accords ou sentences arbitrales dans certains chapitres du Code du travail ont les mêmes effets que les conventions collectives et s'appliquent généralement le jour après leur dépôt.

Les accords ou sentences arbitrales qui interviennent en application des chapitres III, IV et V ci-après produisent les effets des conventions et accords collectifs de travail.

Ils sont applicables, sauf stipulations contraires, à compter du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent dans les conditions déterminées à l'article L. 132-10 (Dépôt des conventions et accords collectifs de travail) du présent code *date*.

Créé le 14 novembre 1982 · Abrogé le 1 mai 2008

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Rôle du ministre de l'agriculture dans les conflits de travail

Résumé. Dans les professions agricoles, c'est le ministre de l'agriculture qui s'occupe des conflits de travail avec l'accord du ministre du travail.

En ce qui concerne les professions agricoles, les attributions conférées par les chapitres III, IV et V du présent titre au ministre chargé du travail sont exercées, en accord avec celui-ci, par le ministre chargé de l'agriculture *autorité compétente*.

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du dimanche 14 novembre 1982 au mercredi 30 avril 2008

Chapitre II : Dispositions générales concernant les procédures de règlement des conflits collectifs du travail
Article L522-1
Article L522-2
Article L522-3
Article L522-4