Créé le 14 novembre 1982 · Abrogé le 1 mai 2008
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Négociations pour résoudre les conflits collectifs
Les litiges collectifs intervenant entre les salariés et les employeurs des professions visées à l'article précédent font l'objet de négociations soit lorsque les conventions ou accords collectifs de travail applicables comportent des dispositions à cet effet, soit lorsque les parties intéressées en prennent l'initiative.