Code du travail

Article L522-2

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Article L522-2

Les litiges collectifs intervenant entre les salariés et les employeurs des professions visées à l'article précédent font l'objet de négociations soit lorsque les conventions ou accords collectifs de travail applicables comportent des dispositions à cet effet, soit lorsque les parties intéressées en prennent l'initiative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 novembre 1982 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociations pour résoudre les conflits collectifs

Résumé. Les désaccords entre employés et employeurs dans certains secteurs se règlent par des négociations, soit parce que les accords le prévoient, soit parce que les parties le décident.

Les litiges collectifs intervenant entre les salariés et les employeurs des professions visées à l'article précédent font l'objet de négociations soit lorsque les conventions ou accords collectifs de travail applicables comportent des dispositions à cet effet, soit lorsque les parties intéressées en prennent l'initiative.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 novembre 1982 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. Le texte a été simplifié et clarifié, en remplaçant des termes spécifiques par des termes plus généraux et en supprimant une référence détaillée à d'autres dispositions.

Transféré depuis le dimanche 14 novembre 1982

Ce numéro appartenait auparavant àRésolution des conflits collectifs de travail

Source : Légifrance