Code du travail

Article L522-4

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Article L522-4

En ce qui concerne les professions agricoles, les attributions conférées par les chapitres III, IV et V du présent titre au ministre chargé du travail sont exercées, en accord avec celui-ci, par le ministre chargé de l'agriculture *autorité compétente*.

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Créé le 14 novembre 1982 · Abrogé le 1 mai 2008

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Rôle du ministre de l'agriculture dans les conflits de travail

Résumé. Dans les professions agricoles, c'est le ministre de l'agriculture qui s'occupe des conflits de travail avec l'accord du ministre du travail.

En ce qui concerne les professions agricoles, les attributions conférées par les chapitres III, IV et V du présent titre au ministre chargé du travail sont exercées, en accord avec celui-ci, par le ministre chargé de l'agriculture *autorité compétente*.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 novembre 1982 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance