L'employeur qui se soustrait aux obligations prévues à l'
article L. 132-27
(
Obligations de négociation annuelle en entreprise
)
Art. L.132-27
Obligations de négociation annuelle en entreprise
Les employeurs doivent négocier chaque année avec les syndicats sur les salaires, le temps de travail, l'égalité professionnelle et d'autres sujets importants.
, à celle prévue à l'
article L. 132-28
(
Négociation annuelle obligatoire avec les syndicats
)
Art. L.132-28
Négociation annuelle obligatoire avec les syndicats
L'employeur doit organiser une réunion dans les 15 jours après la demande d'un syndicat pour discuter des salaires, des horaires et de l'égalité entre hommes et femmes.
premier alinéa, ou à celle prévue aux articles
L. 932-2
(
Obligation de formation des salariés par l'employeur
)
Art. L.932-2
Obligation de formation des salariés par l'employeur
Les employeurs doivent former leurs salariés pour les aider à évoluer dans leur travail, et ces formations sont considérées comme du temps de travail.
et L. 932-4 (1), est passible des peines fixées par l'
article L. 471-2
(
Conditions de disponibilité des fonds salariaux
)
Art. L.471-2
Conditions de disponibilité des fonds salariaux
Les sommes versées dans un fonds salarial sont bloquées pendant cinq ans, mais peuvent être débloquées en cas de licenciement, invalidité, décès, retraite ou départ volontaire.
du présent code.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.