Code du travail

Article L153-2

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Article L153-2

L'employeur qui se soustrait aux obligations prévues à l'

article L. 132-27

(

Obligations de négociation annuelle en entreprise

)

Art. L.132-27

Obligations de négociation annuelle en entreprise

Les employeurs doivent négocier chaque année avec les syndicats sur les salaires, le temps de travail, l'égalité professionnelle et d'autres sujets importants.

, à celle prévue à l'

article L. 132-28

(

Négociation annuelle obligatoire avec les syndicats

)

Art. L.132-28

Négociation annuelle obligatoire avec les syndicats

L'employeur doit organiser une réunion dans les 15 jours après la demande d'un syndicat pour discuter des salaires, des horaires et de l'égalité entre hommes et femmes.

premier alinéa, ou à celle prévue aux articles

L. 932-2

(

Obligation de formation des salariés par l'employeur

)

Art. L.932-2

Obligation de formation des salariés par l'employeur

Les employeurs doivent former leurs salariés pour les aider à évoluer dans leur travail, et ces formations sont considérées comme du temps de travail.

et L. 932-4 (1), est passible des peines fixées par l'

article L. 471-2

(

Conditions de disponibilité des fonds salariaux

)

Art. L.471-2

Conditions de disponibilité des fonds salariaux

Les sommes versées dans un fonds salarial sont bloquées pendant cinq ans, mais peuvent être débloquées en cas de licenciement, invalidité, décès, retraite ou départ volontaire.

du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 novembre 1982 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des obligations légales par l'employeur

Résumé. Un employeur qui ne respecte pas ses obligations de négociation ou de formation peut être puni.

L'employeur qui se soustrait aux obligations prévues à l'article L. 132-27 (Obligations de négociation annuelle en entreprise), à celle prévue à l'article L. 132-28 (Négociation annuelle obligatoire avec les syndicats) premier alinéa, ou à celle prévue aux articles L. 932-2 (Obligation de formation des salariés par l'employeur) et L. 932-4 (1), est passible des peines fixées par l'article L. 471-2 (Conditions de disponibilité des fonds salariaux) du présent code.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 mai 2001 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La formulation des références aux articles de loi a été simplifiée, sans changer le sens ni les peines applicables.

En vigueur du samedi 25 février 1984 au mercredi 9 mai 2001

En résumé. Les modifications ajoutent des références à de nouvelles obligations légales (articles L. 932-2 et L. 932-4) pour lesquelles un employeur peut être sanctionné.

En vigueur du dimanche 14 novembre 1982 au vendredi 24 février 1984

Source : Légifrance