Abrogé1 mai 2008
Créé le 23 novembre 1973
L'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil.
Code du travail
Article L143-14
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008
L'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'
article 2277 du code civil
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