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Chapitre VIII

Economats

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Article L148-3

Application des dispositions aux économats annexés aux établissements industriels

Code du travail

Article L148-2

Article L148-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions à l'interdiction des économats pour la Société nationale des chemins de fer français

Résumé Certaines entreprises de chemins de fer peuvent avoir des économats si les employés ne sont pas obligés d'acheter des biens, si l'économat ne fait pas de profit et si les employés sont consultés tous les cinq ans.

L'interdiction posée à l'article précédent ne s'applique pas aux économats de la Société nationale des chemins de fer français et des réseaux de chemins de fer placés sous le contrôle de l'Etat dès lors que :

  1. Le personnel n'est pas obligé de se fournir dans ces économats ;

  2. La vente ne rapporte aucun bénéfice à l'employeur ;

  3. L'économat est géré sous le contrôle d'une commission composée pour un tiers au moins de délégués élus par les salariés de ces entreprises ;

  4. Il est procédé tous les cinq ans dans les conditions fixées par un arrêté ministériel à une consultation du personnel sur la suppression ou le maintien desdits économats.

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L'interdiction posée à l'article précédent ne s'applique pas aux économats de la Société nationale des chemins de fer français et des réseaux de chemins de fer placés sous le contrôle de l'Etat dès lors que :

1. Le personnel n'est pas obligé de se fournir dans ces économats ;

2. La vente ne rapporte aucun bénéfice à l'employeur ;

3. L'économat est géré sous le contrôle d'une commission composée pour un tiers au moins de délégués élus par les salariés de ces entreprises ;

4. Il est procédé tous les cinq ans dans les conditions fixées par un arrêté ministériel à une consultation du personnel sur la suppression ou le maintien desdits économats.